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La Commission fédérale des jeux de hasard examine les conditions des licences pour les casinos en ligne

15 octobre 2026

La Commission fédérale des jeux de hasard (ESBK) a annoncé une importante consultation sur son cadre de licences pour les casinos en ligne, sollicitant des contributions pour renforcer la protection des joueurs, améliorer les mesures contre le blanchiment d'argent et accélérer le traitement des licences. Cette consultation aura des implications majeures pour les titulaires actuels de licence et les opérateurs potentiels.

L'essor des jeux en ligne depuis la loi de 2019

Le marché des jeux en ligne en Suisse s'est considérablement développé depuis 2019. Conformément à la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2019, les casinos existants ont obtenu le droit exclusif d'étendre leurs licences aux jeux en ligne, récupérant ainsi des revenus qui partaient auparavant à l'étranger.

Une licence en ligne permet désormais aux casinos terrestres d'offrir des jeux de casino sur Internet en Suisse, mais les opérateurs doivent demander une extension de licence au Conseil fédéral et un permis distinct de l'ESBK pour chaque jeu proposé. Les termes exacts des licences étendues dépendent, selon l'ESBK, des mesures de sécurité du casino, de ses plans de responsabilité sociale, de sa stabilité financière, de l'évaluation correcte de ses obligations et des avantages économiques pour la région.

Un processus d'autorisation complexe

L'exigence d'une licence pour chaque catégorie de jeu est inhabituelle, mais simple comparée au processus d'approbation lui-même.

"Un jeu de casino ne peut être proposé que si le demandeur obtient un permis pour ce jeu spécifique de l'ESBK dans le décret d'extension de licence", tandis que la probabilité d'obtenir un permis "dépend de l'adéquation du jeu à la clientèle du casino".

Ceci sert d'avertissement aux opérateurs qui auraient pu tenir pour acquis leurs relations réglementaires. Pour des raisons de lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude, l'ESBK attend des demandeurs, de leurs principaux actionnaires, partenaires commerciaux clés et titulaires de licence principaux qu'ils maintiennent une bonne réputation, démontrent une conduite commerciale appropriée, des pratiques de gestion saines et une conformité juridique suffisante.

La Commission fédérale supervise les casinos suisses, collecte les taxes sur les jeux et combat le jeu illégal. L'ESBK peut également fixer des normes techniques pour les jeux, plateformes, systèmes de jackpot, comptabilité et enregistrement des données. Les demandeurs doivent désormais se préparer à démontrer leur excellence opérationnelle et leur conformité réglementaire.

Notamment, il n'y a pas de délais stricts pour les demandes. L'experte juridique Judith Casparian de CMS souligne que c'est "un avantage significatif par rapport à d'autres juridictions avec des périodes de demande fixes".

Les nouvelles licences 2025 imposent plus d'exigences

Les exigences strictes en matière d'avantages sociaux et économiques pourraient s'avérer difficiles pour les demandeurs et les opérateurs actuels renouvelant en 2025. Le gouvernement a émis 18 licences pour casinos terrestres en 2024 qui expirent fin d'année, pour être remplacées par 22 nouveaux contrats de licence à partir de janvier 2025 - tant les titulaires existants que nouveaux devront démontrer leurs contributions aux politiques sociales et économiques.

Ces nouvelles licences élargissent les capacités de supervision de l'ESBK, portant le nombre de casinos de 21 en 2024.

Ceci renforce la position de l'ESBK pour des méthodes de supervision plus efficaces tout en augmentant son pouvoir discrétionnaire sur les opérations individuelles.

Renforcement de la régulation et de la conformité

La consultation confirme que l'ESBK continuera à mettre en œuvre des exigences plus complètes à l'avenir. Selon des sources sectorielles, le gouvernement suisse prévoit d'introduire "un nouveau cadre réglementaire pour les opérateurs de jeux en ligne en octobre 2025". Ce cadre renforcera les pouvoirs du régulateur et imposera des standards commerciaux plus stricts.

Des rapports sectoriels indiquent : "Le cadre introduira des mesures de protection des joueurs plus strictes, des protocoles de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) plus rigoureux et un processus accéléré de licence pour les opérateurs conformes, tout en ciblant les opérateurs non autorisés et en assurant une concurrence équitable pour les entreprises légitimes de jeux en ligne."

Les mesures prévues incluent des systèmes obligatoires de détection du jeu problématique par IA, une plus grande transparence dans les mécaniques de jeu et des obligations élargies de reporting.

Globalement, les changements pointent vers des exigences accrues de responsabilité et des coûts plus élevés pour les opérateurs non conformes dans un marché où le jeu non autorisé aurait baissé de 60% à moins de 20% du marché au cours de la dernière décennie, selon une étude de la Commission fédérale des jeux de 2022.

Il existe des lacunes dans les données actuelles concernant le jeu illégal, l'ESBK ayant cessé son reporting annuel sur les sites de jeux en ligne illégaux en 2019.

Le récent assainissement du marché a montré des résultats prometteurs. En 2022, les jeux en ligne dans les casinos agréés ont généré environ 52,3 millions de francs suisses de revenus bruts, selon les chiffres de l'ESBK.

La conformité ira au-delà de la part de marché

Le nouveau régime de licences pourrait élargir le marché régulé, offrant une alternative plus légitime aux sites offshore. Les titulaires de licence devraient se préparer à des coûts d'exploitation plus élevés et à des exigences techniques de plus en plus strictes qui pourraient s'avérer difficiles à satisfaire.

La charge réglementaire est devenue si complète que répondre à toutes les attentes pourrait être difficile.

Cependant, l'augmentation des revenus et probablement une meilleure conformité - si les dépenses des casinos pour surveiller les clients suspects sont un indicateur - semblent devoir augmenter, selon les tendances actuelles du marché.

Ces changements présentent des défis particuliers pour les petits opérateurs et pourraient nécessiter des ajustements importants pour les entreprises existantes. En fin de compte, les titulaires de licence feront face à plus d'exigences et de contrôles en échange de leur accès au marché.

Casparian a noté dans des discussions sectorielles que les casinos peuvent demander une extension en ligne à tout moment, mais pourraient reconsidérer leur décision plus tard. Les coûts de licence sont substantiels, a-t-elle expliqué, et dépendent du temps engagé par le régulateur, pouvant atteindre 350 CHF par heure. Cela, suggère-t-elle, pourrait décourager certains demandeurs potentiels.